Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente de prestations de formation


ARCADE - Service formation
6 place Barthélémy Niollon – CS 30759
13617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél 04 42 21 78 64 - Fax 04 42 21 78 01
formation@arcade-paca.com

N° de déclaration d’Activité 93130934313
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État
 

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par l’Arcade et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition. L’acceptation du devis de formation ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux conditions décrites ci-après.


Conditions d’inscription

Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation. La liste des prix figure dans le catalogue des formations disponible sur simple demande. Les prix indiqués sont nets. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l'activité de formation professionnelle continue. Toute action de formation commencée est due en entier. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l'entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. Les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.


Modalités d’inscription

Les effectifs de nos formations sont volontairement limités. Par conséquent, les inscriptions sont enregistrées à réception du bulletin d’inscription et du devis signé revêtu du cachet de l’entreprise, accompagné de :
- la convention de formation professionnelle, ou
- la confirmation écrite de prise en charge du coût pédagogique par l’organisme financeur ou
- du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.


Annulation

Toute annulation à l’initiative du participant ou de son employeur devra être adressée à l’Arcade par courrier au plus tard quinze jours avant la date d’entrée en formation. En cas de dédit par une entreprise moins de 7 jours francs avant le début de l’action de formation et si aucun report d’inscription n’est possible dans le courant de l’année en cours, l’Arcade pourra exiger le règlement du coût total de l’action de formation.


Modifications

L’Arcade se réserve la possibilité d’annuler une action de formation en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation au plus tard 15 jours avant le début de la formation. L’Arcade se réserve le droit de reporter une formation ou d’en modifier les contenus si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.


Informations

Les informations que vous communiquez à l’Arcade lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à suivre l’action de formation. Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 dite informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer par mail à formation@arcade-paca.com ou par courrier à Arcade - 6 place Barthélémy Niollon – CS 30759 - 13617 Aix-en-Provence cedex 1


Propriété intellectuelle

Tout support d’information mis à disposition du participant ne peut en aucun cas être cédé ou communiqué à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord écrit de l’Arcade. L’ensemble des supports remis au cours de la formation est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.


Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Consulter le réglement interieur


Litige

En cas de différend, les parties doivent s’employer à résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles concernant la formation ou l’exécution de la commande. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.