Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente de prestations de formation


ARCADE - Service formation
6 place Barthélémy Niollon – CS 30759
13617 Aix-en-Provence cedex 1
Tél 04 42 21 78 64 - Fax 04 42 21 78 01
formation@arcade-paca.com

N° de déclaration d’Activité 93130934313
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État


Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L.6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par l’Arcade et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition. L’acceptation du devis de formation (“Bon pour Accord”) ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente décrites ci-après.
 

Conditions d’inscription

Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation. La liste des prix figure dans le catalogue des formations accessible sur le site de l’Arcade ou sur simple demande. Les prix indiqués sont nets ; ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques et le coût du traitement de dossier. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l'activité de formation professionnelle continue. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

 

Modalités d’inscription

Les effectifs de nos formations sont volontairement limités. Par conséquent, les inscriptions sont validées à réception du bulletin d’inscription et du devis signé revêtu du cachet de l’entreprise ou de la signature de l’individu.

Toute participation à nos formations est conditionnée par la signature par les parties d’une convention de formation professionnelle pour les structures, ou du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

 

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxe. À l’issue de la formation, le règlement est à effectuer au comptant, à réception de facture, à l’ordre de l’Arcade. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être éditées.

Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Pour toute somme non payée à échéance, l’Arcade pourra réclamer les sommes par voie contentieuse aux frais du participant ou de son entreprise ; ces sommes seront augmentées d’indemnités de retard fixés à une fois et demi le taux d’intérêt legal.

 

Annulation ou Désistement du Participant

Toute annulation à l’initiative du participant ou de son employeur devra être adressée à l’Arcade par écrit au plus tard quinze jours calendaires avant la date de début du stage, un accusé de réception sera envoyé.

En cas d’annulation, l’Arcade se réserve le droit de facturer des indemnités compensatrices, à régler par chèque ou par virement bancaire :
- Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la formation : 70 euros net de taxe à titre de dédit,
- Annulation entre 14 et 6 jours calendaires avant la formation, 30 % du prix de l’action,
- Annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires ou résiliation en cours de formation : 100 % du prix de l’action.

Toute action de formation commencée est due en entier. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l'entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié.

 

Report ou Annulation d’une Session

L’Arcade se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation, ou en cas de force majeure. Le participant en est informé au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

 

Informations

Les informations que vous communiquez à l’Arcade lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à suivre l’action de formation. Conformément la loi n°78-17 du 06/01/1978, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer par mail à formation@arcade-paca.com ou par courrier à Arcade - 6 place Barthélémy Niollon – CS 30759 - 13617 Aix-en-Provence cedex 1

 

Propriété intellectuelle

Tous documents mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable et écrit de l’Arcade.

 

Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Consulter le réglement interieur

 

Litige

En cas de différend, les parties doivent s’employer à résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles concernant la formation ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, seul le tribunal d’Aix-en-Provence sera compétent.

Le droit français est le seul applicable.

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par l’Arcade et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition. L’acceptation du devis de formation ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux conditions décrites ci-après.