Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente de prestations de formation


Fabrique Formation / Arcade (adresse postale)
6 place Barthélémy Niollon - CS 30759
13617 Aix-en-Provence Cedex 1
Tél. 04 42 21 78 00

Régie Culturelle Régionale (siège social)
Carrefour de la Malle CD 60
13320 Bouc Bel Air
Tél 04 42 94 92 00
APE : 8413Z
SIRET : 281 300 046 00014
Déclaration enregistrée sous le numéro : 93131801913
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L.6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par la Régie culturelle régionale et réalisées dans ses locaux ou dans ceux mis à sa disposition. L’acceptation du devis de formation (“Bon pour Accord”) ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux présentes conditions générales de vente décrites ci-après.

 

 

Conditions d’inscription

Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation. La liste des prix figure dans le catalogue des formations accessible sur le site de la Fabrique Formation ou sur simple demande. Les prix indiqués sont nets ; ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques et le coût du traitement de dossier. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l'activité de formation professionnelle continue. Les frais de participation ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

 

Modalités d’inscription

Les effectifs de nos formations sont volontairement limités. Par conséquent, les inscriptions sont validées à réception du bulletin d’inscription et du devis signé revêtu du cachet de l’entreprise ou de la signature de l’individu.

Toute participation à nos formations est conditionnée par la signature par les parties d’une convention de formation professionnelle pour les structures, ou du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

 

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxe. À l’issue de la formation, le règlement est à effectuer au comptant, à réception de facture, à l’ordre du Trésor Public. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être éditées.

Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Pour toute somme non payée à échéance, la Régie culturelle régionale pourra réclamer les sommes par voie contentieuse aux frais du participant ou de son entreprise ; ces sommes seront augmentées d’indemnités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

 

Annulation ou Désistement du Participant

Toute annulation à l’initiative du participant ou de son employeur devra être adressée à la Régie culturelle régionale par écrit au plus tard quinze jours calendaires avant la date de début du stage, un accusé de réception sera envoyé.

 

En cas d’annulation, la Régie culturelle régionale se réserve le droit de facturer des indemnités compensatrices, à régler par chèque ou par virement bancaire :

- Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant la formation : 70 euros net de taxe à titre de dédit,

- Annulation entre 14 et 6 jours calendaires avant la formation, 30 % du prix de l’action,

- Annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires ou résiliation en cours de formation : 100 % du prix de l’action.

 

Toute action de formation commencée est due en entier. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l'entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié.

 

Report ou annulation d’une session

La Régie culturelle régionale se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session inscrite au calendrier en cas d’insuffisance de participants pour le bon déroulement de la formation, ou en cas de force majeure. Le participant en est informé au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

 

Informations

Les informations que vous communiquez à la Fabrique Formation lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à suivre l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer par mail à formation@arcade-regionsud.com ou par courrier à la Régie culturelle régionale - Carrefour de la Malle - CD60D - 13320 Bouc-Bel-Air.

 

Propriété intellectuelle

Tous les documents mis à disposition du participant au cours de la formation constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright ; ils ne peuvent en aucun cas être cédés ou communiqués à une tierce personne, même par procédé de copie, sauf accord préalable et écrit de la Régie culturelle régionale.

 

Règlement intérieur

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

 

Litige

En cas de différend, les parties doivent s’employer à résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles concernant la formation ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Marseille sera compétent.

Le droit français est le seul applicable.