200 heures de bénévolat donnent droit à 20 heures de formation



Avec l'ouverture de votre Compte Personnel d’Activité (CPA), vous avez la possibilité de recenser vos activités de bénévolat dans un Compte d'Engagement Citoyen (CEC) et d’acquérir des heures de formation inscrites sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). 


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Le décret du 28 décembre 2016 (1) précise les conditions de valorisation des heures de bénévolat donnant droit à l’obtention d’heures de formations dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC).
 

Afin de favoriser l’engagement bénévole associatif, la loi Travail (2) a institué un compte d’engagement citoyen permettant à son titulaire, s’il le souhaite d’y recenser ses activités bénévoles. Ce compte d’engagement citoyen (CEC) est intégré au compte personnel d’activité (CPA) au même titre que le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

  SERVICE CIVIQUE, BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF... LES CONDITIONS À RESPECTER


Le décret énumère les durées minimales nécessaires à l’acquisition de vingt heures sur le compte personnel de formation. Ainsi, pour le service civique, la durée doit correspondre à six mois continus et, pour les activités de bénévolat associatif, la durée doit correspondre à 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association (3).
Le décret précise que « ne peut être acquis plus de vingt heures sur le compte personnel de formation au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires ».
 

Rappelons que les activités bénévoles permettant d’acquérir des heures sur le CPF doivent être effectuées dans des associations (déclarées depuis trois ans au moins) à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel, sportif ou encore humanitaire (4).
 

  LES DÉMARCHES À RÉALISER : CE QU'IL FAUT FAIRE ET QUAND 

Afin de bénéficier de ces heures sur son CPF, le titulaire doit déclarer à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d’heures qu’il a réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles.

Ainsi, les bénévoles auront jusqu’au 30 juin 2018 pour déclarer les heures réalisées en 2017, lesquelles devront être attestées par l’association avant le 31 décembre 2018. Les heures non déclarées ou attestées dans les délais requis ne seront pas prise en compte pour l’acquisition d’heures sur le CPF.
 

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  En savoir plus sur le Compte d'Engagement Citoyen (CEC)

 

(1) Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(3) Art. D. 5151-14.-I du Code du travail.
(4) Art. L. 5151-9 du Code du travail.


 

Source : LA LETTRE DE L’ENTREPRISE CULTURELLE / MARS 2017 / N°282